Questions Juridiques
Mettre fin à un CDI
J'aimerais savoir s'il est possible de mettre fin à CDI sans respecter la totalité du préavis.Et si possible quelles seront les conséquences?Merci d'être à notre écoute
La réponse de RMO
Bonjour Monsieur,D'après l'article 16.6 du code du travail , toute rupture du contrat à durée indéterminée,sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé,emporte obligation,pour la partie responsable,de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délais de préavis qui n'a pas été effectivement respecté.Cependant,la rupture du contrat de travail peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde.Bien cordialement
