Questions Juridiques
Mettre fin à un CDD sans préavis
Bonjour
Peut-on quitter un CDD pour une autre entreprise (meilleure offre) sans préavis? Si non quelle est la procédure?
Merci
La réponse de RMO
L'article article 14.8 dispose : le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme sans indemnités ni préavis.Il ne peut être rompu avant terme que par force majeure accord commun ou faute lourde de l'une des parties.
1 - En matière de contrat à durée déterminée il n'existe pas de préavis.
La loi ne le prévoit pas et la jurisprudence n'y est pas favorable parce que le principe même du contrat à durée déterminée qui est mis en cause.
A partir du moment ou chacune des parties pourrait en donnant préavis mettre fin au contrat la durée de celui-ci serait plus déterminé par le terme fixé mais par la volonté de celui qui entend le rompre et le contrat perdrait sa signification.
Mettre fin à un contrat à durée déterminée en cours d'exécution en violation de ces dispositions de l'art 14-8 al 1 ouvre droit à des dommages intérêts quelque soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture.
Prévu par l'alinéa 2 de l'article 14-8 qui précise que la rupture irrégulière du fait de l'employeur met à la charge de celui-ci des dommages intérêts correspondant aux salaires et avantages de toutes natures dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu'au terme de son contrat.Toutefois la loi reste muette lorsque la rupture intervient du fait de l'employé.
Cependant, il est clair que l'employé reste partie au contrat et les mêmes dispositions lui restent applicables.
Puisque la rupture au mépris des règles légales est une faute qui appelle réparation pour la partie ayant subi le préjudice.S'il est prouvé que l'employé a fait l'objet d'un débauchage alors le nouvel employeur peut être condamné solidairement avec l'employé à réparer le préjudice.
Il appartiendra au juge de fixer le montant des dommages intérêts à allouer conformément à l'article 14-8 alinéa 2.
2- Pour mettre fin à un contrat à durée déterminée en cours d'exécution, il faut que le contrat à durée déterminée soit à terme ; sinon il faut qu'il y ait faute lourde de l'une des parties ou accord commun entre l'employé et son employeurEn dehors de ces conditions il n'en existe pas d'autres prévus par la loi.
Conseil :
Il appartiendra à l'employé dont le CDD en cours mais qui veut un départ anticipé de négocier son départ avec son employeur afin de préserver leurs intérêts commun.Sinon attendre sagement la fin de son contrat.
Par Amélie KOFFI
Directrice Juridique Groupe
